Conditions générales de vente

DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions générales de vente.

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, qui reconnaît les accepter sans réserve.

 

Le terme « Prestataire » désigne la structure juridique visée aux mentions légales du site

www.iris-sup.org, à savoir l’IRIS, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le dirigeant est Monsieur Pascal Boniface.

 

Le terme « Client » désigne uniquement la personne physique désirant s’inscrire à l’une des formations de l’IRIS.

 

Le terme « Prestation » désigne le processus de candidature qui a pour objet la sélection des Clients à une formation auprès du Prestataire.

 

Le terme « Sites » fait référence aux sites internet du Prestataire : www.iris-sup.org et www.etu.iris-sup.org

ARTICLE 1 - FORMALITES DE CANDIDATURE

Le Client souhaitant procéder au règlement en ligne de ses frais de candidature doit avoir renseigné le dossier de candidature proposé « en ligne » sur le site https://www.iris-sup.org/deposer-sa-candidature/ par le Prestataire.

 

Après la finalisation de sa candidature en ligne, le Client reçoit un courriel de la part du Prestataire confirmant la prise en compte de sa candidature.

 

Après réception de la candidature, des pièces justificatives éventuelles et du paiement, le Prestataire traitera le dossier du Client en lui adressant une confirmation de sa candidature.

 

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’un autre problème sur la candidature du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la candidature jusqu’à la résolution du problème.

ARTICLE 2 – PRIX

Le montant des frais de candidature est fixé à 100€ TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la candidature. A ce jour, il est de 20 %.

 

Le paiement du montant total TTC des sommes dues doit être effectué le jour du dépôt de la candidature.

 

Aucun dossier de candidature ne sera traité avant encaissement effectif du paiement des sommes dues par le client.

 

Il est expressément convenu par les parties que le paiement des frais de candidature ne valide pas automatiquement l’admission ou l’inscription du Client à l’un des cursus proposés par le Prestataire. Ces frais de candidature sont relatifs à la participation aux frais de sélection : traitement administratif des dossiers (vérification du contenu, gestion des flux, informations, etc.) ; examen approfondi du dossier pour évaluer son admissibilité ; entretien si admissibilité ; commissions de recrutement).

 

A l’issue du processus de sélection et afin de pouvoir intégrer l’établissement d’enseignement, les Clients admis définitivement seront amenés à signer, selon leur statut, un contrat d’enseignement (formation initiale) ou bien un contrat ou une convention de formation professionnelle (stagiaire de la formation continue) et à verser le paiement des frais de scolarité / réservation (selon les modalités indiquées) afin de confirmer leur inscription pour l’année universitaire au sein de l’une des formations proposées par le Prestataire.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Le règlement des frais de candidature s’effectue par paiement en ligne par le biais de MERCANET plateforme de la BNP PARIBAS.

 

Pour les paiements de ces frais de candidature, nous recourons aux services d’un prestataire spécialisé : MERCANET, qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur notre site. MERCANET crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de votre demande, au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est impossible de les lire. Les données bancaires collectées à cette occasion sont les nom, prénom et courriel du Client et du titulaire de la carte ainsi que la dénomination de la formation envisagée.

 

En aucun cas, le Prestataire n’a accès aux coordonnées bancaires du Client. Les banques domiciliées en France ont l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En cas d’une telle utilisation, il lui revient d’en informer immédiatement votre établissement bancaire.

ARTICLE 4 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Une preuve de la transaction est fournie par le prestataire MERCANET. Celle-ci est téléchargeable dès validation de la transaction.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION ET PROCEDURE

En application de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Client peut dans les dix jours de la signature du contrat, se rétracter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, il n’est redevable d’aucune somme envers l’organisme de formation.

 

En application du Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), dans les cas spécifiques où le contrat est signé à « distance » ou « hors établissement », le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat. Dans ces cas, le Client n’a pas à motiver sa décision et aucun frais ne peut être mis à sa charge. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous et le retourner à l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse IRIS Sup’, service candidatures, 2 bis rue Mercœur, 75011 Paris. Les personnes résidant hors de France peuvent également envoyer un mail à thomasset@iris-france.org.

 

« Monsieur / Madame le Directeur de l’Ecole, (adresse de l’école),

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à ma candidature en ligne. Je me suis inscrit(e) par l’intermédiaire du site internet de l’école le ______ et le paiement a été effectué le ______.

 

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »

 

(NOM – Prénom – Signature)

 

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des Clients. A cet effet, le Prestataire tient un registre de traitement des données et obéit à une Politique de protection des données et de cookies que le Client peut consulter sur les Sites du Prestataire (www.iris-sup.org).

 

Le Client, au moment de déposer sa candidature, est tenu de fournir des données personnelles, notamment :

 

  • Courriel et autres coordonnées de contact ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Adresse postale ;
  • Lettre de motivation ;
  • CV ;
  • Coordonnées et professions des parents ;
  • Coordonnées bancaires.

 

Les finalités de ces traitements sont pour la Prestation :

 

  • La réception et l’enregistrement des candidatures ;
  • La gestion des procédures de candidatures ;
  • La réponse aux candidats ;
  • La constitution d’une CVthèque.

 

La durée de conservation des données pour les candidats retenus est de 5 ans à compter de la fin de la formation ou d’une VAE. La durée de conservation des données est de 2 ans pour les candidats non-retenus.

 

Les données sont traitées par les services administratifs de l’école, par les équipes enseignantes susceptibles de participer dans la Prestation, ainsi que par les prestataires, partenaires et sous-traitant du Prestataire.

 

Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière appropriée et assure prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de celles-ci. Le Prestataire s’engage particulièrement à ce que les données ne soient pas endommagés ou communiquées à des personnes non-autorisées.

 

Le Client s’engage à ce que les données personnelles renseignées par eux sont valides, à jour et adéquate. Il s’engage par ailleurs à communiquer des données de personnes tierces avec leur consentement.

 

Les informations concernant la RGPD sont présentées dans la Politique de protection des données et de cookies disponibles à l’adresse suivante : https://www.iris-sup.org/politique-de-protection-de-donnees-et-de-cookies/

 

Le référent RGPD de l’IRIS est Richard Mcnaughton

IRIS, 2 bis rue Mercœur, 75011 Paris

Email : rgpd@iris-france.org

Tél. 01 53 27 67 97

 

ARTICLE 7 – FORCES MAJEURES

Seront considérés comme cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et sa langue est le français.

 

En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et / ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments des Sites du Prestataire, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

Le nom et la marque IRIS et IRIS Sup’, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur les Sites du Prestataire sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.

 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments des Sites du Prestataire. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter aux Sites et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ces Sites, les éléments de ces Sites ni aucun logiciel y afférant.

 

Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive pour utiliser les Sites. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation des Sites.

 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement interdit sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire.

Dernière mise à jour 16/03/2021